Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de pièces détachées et à toute prestation de montage associée, effectuées par les auto-entrepreneurs mentionnés à l'article 2, ci-après désignés collectivement en tant que "Répar'toit 206cc".

Tout consommateur ou professionnel effectuant un achat auprès de Répar'toit 206cc est considéré comme un "client" et accepte sans réserve les présentes CGV.

Dans le cas où des Conditions Particulières de Vente seraient établies pour une commande spécifique, elles prévaudront sur les présentes CGV dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires. Ces Conditions Particulières seront portées à la connaissance du client avant la conclusion de la vente.

Article 2 : Identification des Vendeurs

Répar'toit 206cc est un groupement d'auto-entrepreneurs agissant sous une marque commune. Chaque membre du groupement est responsable solidairement des obligations nées des présentes conditions générales de vente.

REPAR'TOIT 206CC PARIS
Représentée par :
M. Cyril DALLY
141 Rue Gabriel Péri
78420 Carrières-sur-Seine
Siret : 47856005500038
RCS Versailles

REPAR'TOIT 206CC LYON
Représentée par :
M. Sébastien SANCHEZ
5 Rue des Coquelicots
69100 Villeurbanne
Siret : 92259692900013
RCS Lyon

REPAR'TOIT 206CC ROUEN
Représentée par :
M. Dimitri GOURDIN
9 Parc du Cerisy
76130 Mont-Saint-Aignan
Siret : 75264090400021
RCS Rouen

REPAR'TOIT 206CC TOULOUSE
Représentée par :
M. Jean-Philippe THOMAS
14 Rue du Somport
31880 La Salvetat-Saint-Gilles
Siret : 49068910600014
RCS Toulouse

Article 3 : Produits et Services

Répar'toit 206cc propose des pièces détachées automobiles d'occasion, reconditionnées à neuf ou neuves. Les ventes s'effectuent principalement via les plateformes en ligne (leboncoin.fr, ebay.fr, et autres) ou peuvent être réalisées en mains propres ou à distance avec expédition après établissement d'un devis.

Répar'toit 206cc propose également un service de montage des pièces sur le véhicule du client, sous réserve de disponibilité et sur devis. Toutes les pièces vendues sont conformes aux normes en vigueur et bénéficient d'une garantie (voir article 10).

Article 4 : Commandes et Devis

Les commandes peuvent être passées :

Le devis, établi sur la base des disponibilités estimées au moment de sa rédaction, détaille les produits commandés, les prix unitaires, les frais de port éventuels et les délais de livraison prévisionnels. Il est assorti d'un délai de validité à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le devis est annulé et une nouvelle demande doit être effectuée. Passé ce délai, si le client souhaite confirmer sa commande, il est de sa responsabilité de contacter Répar'toit 206cc. Répar'toit 206cc conserve la possibilité de refuser la commande si la date de validité du devis est échue.

Le règlement du devis peut s'effectuer par tout moyen mis à disposition par Répar'toit 206 Cc. Toute commande validée par le paiement de l'acompte ou du montant total entraîne l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et du devis.

En cas d'indisponibilité d'un produit, Répar'toit 206cc s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui proposer, s'il le souhaite, un produit de remplacement de qualité équivalente. Si le client refuse le produit de remplacement, Répar'toit 206cc procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours.

Répar'toit 206cc peut également refuser la commande et rembourser le client en cas d'erreur sur les disponibilités courantes du ou des marchandises sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation

Article 5 : Prix Publics de Vente et Modalités de Paiement

Les prix publics de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port. Ces derniers sont calculés en fonction du poids et du volume du colis et également selon le mode de livraison choisi et s'ajoutent au montant de la commande.

Répar'toit 206cc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Néanmoins les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du montant de la commande doit être effectué lors de l'achat.

Article 6 : Cautions

Les marchandises vendues en échange standard (vente en échange de la même pièce hors d'usage à reconditionner) peuvent être soumises au versement d'une caution au titre de garantie de retour.

Le client s'engage à prévenir Répar'toit 206cc de l'envoi des marchandises à reconditionner et à lui fournir tous les éléments nécessaires au suivi et à sa réception.

Modalités de retour :

Remboursement de la caution :

Cas particuliers :

Article 7 : Paiement

Le paiement de la commande s'effectue :

La commande ne sera considérée comme validée qu'à réception du paiement intégral.

Délais de paiement :

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L441-6 du Code de commerce. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne le plus récent, majoré de 10%, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40€ TTC pour frais de recouvrement. En cas de paiement anticipé ou comptant, aucun escompte ne peut être appliqué.

Réserve de propriété : Les marchandises demeurent la propriété de Répar'toit 206cc jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires.

Sécurité des paiements : Répar'toit 206cc met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des paiements en ligne.

Article 8 : Livraisons

Livraison par transporteur : Pour les commandes passées via les Plateformes, les livraisons sont effectuées par les transporteurs proposés par la plateforme de vente et choisis par le client dans un délai également défini depuis la plateforme. Pour les commandes à distance passées directement auprès de Répar'toit 206cc, les livraisons sont effectuées par le transporteur choisi par Répar'toit 206cc.

Livraison en mains propres : Pour les ventes en mains propres, un rendez-vous sera fixé avec le client après validation de la commande.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et inutilisés. Les marchandises ayant été personnalisées pour les clients ne rentrent pas dans le champ d'application du présent article.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 10 : Garantie

Les produits vendus par Répar'toit 206cc bénéficient d'une garantie contractuelle dont les modalités sont précisées ci-dessous :

Durée de la garantie :

Garantie légale de conformité :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie des vices cachés :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie s'applique lorsque le produit vendu présente un défaut non apparent au moment de l'achat et qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.

Mise en œuvre de la garantie : En cas de défaut couvert par la garantie, le Client doit contacter le Service Client de Répar'toit 206cc par email ou courrier recommandé avec accusé de réception cachet de la Poste faisant foi en joignant une copie de la facture. L'acheteur dispose d'un délai de deux ans pour faire valoir sa réclamation.

Modalités de prise en charge : En cas de défaut reconnu comme couvert par la garantie, Répar'toit 206cc procèdera, à son choix et dans les meilleurs délais, à la réparation, au remplacement du produit défectueux ou au remboursement du prix d'achat.

Exclusion de garantie : La garantie ne couvre pas les défauts causés par une utilisation non conforme, une mauvaise installation, une modification du produit ou un cas de force majeure.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de Répar'toit 206cc est limitée au montant de la commande hors frais de port.

Responsabilité : Conformément à l'article 105 du Code de commerce, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc au client de vérifier l'état des colis à réception et d'émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux. En cas de dommage pendant le transport, le client devra engager les poursuites nécessaires à l'encontre du transporteur. En cas de perte, vol, destruction partielle ou totale des marchandises, et en l'absence de souscription d'assurance couvrant ces événements, l'acquéreur ne pourra retenir la responsabilité de Répar'toit 206cc mais celle du transporteur.

Utilisation des produits : Les produits Répar'toit 206cc sont destinés à un usage professionnel. Il appartient au client de s'assurer de la conformité des produits avec l'utilisation prévue et de respecter les consignes de montage et d'utilisation. Répar'toit 206cc ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation incorrecte ou d'une modification des produits.

Force majeure : Répar'toit 206cc ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté.

Informations techniques : Les informations techniques fournies par Répar'toit 206cc ont un caractère indicatif et ne dispensent pas le client de procéder à ses propres vérifications. Il est recommandé de consulter un professionnel pour toute installation ou utilisation spécifique.

Répar'toit 206cc s'engage à préparer et protéger de manière adéquate les marchandises en expédition afin de garantir leur intégrité jusqu'à l'adresse de livraison de l'acquéreur.

Article 12 : Protection des données personnelles

Les informations collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement et peuvent être utilisées pour informer le client sur les offres et promotions avec son accord préalable.

Répar'toit 206cc ne conserve, cède, vend ou met à disposition de quelque façon que ce soit les données personnelles fournies par ses clients.

Nous collectons les données personnelles nécessaires au traitement de vos commandes (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone). Ces données peuvent également être utilisées, avec votre consentement préalable, pour vous informer sur nos offres et promotions avec son accord préalable.

Utilisation des données :

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

Durée de conservation :

Nous conservons vos données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Sécurité des données :

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles et les protéger contre tout accès, utilisation, divulgation, altération ou destruction non autorisés.

Vos droits :

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données personnelles en contactant Répar'toit 206cc via notre formulaire de contact

Article 13 : Litiges et Médiation

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux compétents.

Médiation :

Avant toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de médiation. Le médiateur sera choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le Président du Tribunal de Commerce. Les frais de médiation seront partagés par moitié entre les parties.

Article 14 : Modification des CGV

Répar'toit 206cc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes les commandes passées à partir de leur date d'entrée en vigueur.

Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente seront portées à la connaissance du client par tout moyen approprié, notamment par publication sur le site internet de Répar'toit 206cc ou par email à l'adresse électronique communiquée par le client.

Il est conseillé au client de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente disponibles sur le site internet.

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